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Copropriétaires et mise à disposition des pièces justificatives des charges

Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015. Le texte nouveau, qui s’applique aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016, insère dans le décret du 17 mars 1967 un article 9-1.