Actualités

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29.01.2016

Meilleurs voeux 2016 !

GKA & associés vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2016.

 

22.01.2016

Copropriétaires et mise à disposition des pièces justificatives des charges

Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015. Le texte nouveau, qui s’applique aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016, insère dans le décret du 17 mars 1967 un article 9-1.

22.01.2016

Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme

La durée de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi que celle des décisions de non-opposition à déclaration préalable est portée à trois ans.

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