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19.03.2020

Crise sanitaire et procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises 

Crise sanitaire et procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises 

 

Informations du 18 mars 2020

 

1. Fermeture des tribunaux de commerce en France 

 

Depuis ce lundi 16 mars 2020, toutes les juridictions sont fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux dits « essentiels ». Les procédures commerciales ont été exclues des contentieux « essentiels » par le Ministère de la Justice. 

En conséquence, tous les tribunaux de commerce sont fermés. 

Sauf exceptions (notamment à Paris voir point 2 ci-après), les audiences relatives aux procédures collectives sont suspendues jusqu’à nouvel ordre et notamment les audiences :

 

  • d’ouverture de procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

 

  • d’examen de plans, de conversions de redressements en liquidation.

 

Cette information a été confirmée par le Président du Conseil National du Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) dans un communiqué en date du 16 mars 2020[1].

 

2. A Paris : maintien d’un examen hebdomadaire des déclarations de cessation des paiements et saisine dématérialisée du juge pour les procédures de mandat ad hoc et conciliation 

 

Le Greffe du tribunal de commerce de Paris a annoncé que les demandes d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements seront traitées chaque mercredi matin.

On ignore pour l’heure si cet examen hebdomadaire se fera dans le cadre d’une audience ouverte aux parties concernées. 

Le greffe a rappelé que les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée sur l’interface « Tribunal Digital » mis en place par le Greffe du Tribunal. 

Par ailleurs, en matière de prévention des difficultés des entreprises à Paris, il est possible de saisir un juge de manière dématérialisée pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc et de conciliation. 

A ce titre, les entreprises sont encouragées à recourir à ces procédures de mandat ad hoc et de conciliation sans attendre l’aggravation de leurs difficultés. La Conférence générale des juges consulaires de France l’a expressément rappelé dans son communiqué en date du 11 mars 2020[2].

 

3. Les annonces de l’AGS : maintien des garanties pour les procédures ouvertes et mesures liées à la crise sanitaire

 

L’AGS a annoncé dans un communiqué du 13 mars 2020[3] que ses équipes restent mobilisées pour garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.

 

Aux termes du communiqué précité, l’AGS a annoncé que durant les prochains mois, elle soutiendrait les entreprises en accordant des modalités exceptionnelles de remboursement des créances dues par ces dernières lorsque leurs difficultés économiques seraient générées ou accélérées par la crise sanitaire. 

 

En outre, l’AGS a confirmé dans son communiqué précité que les entreprises en difficulté bénéficieront, conformément aux annonces gouvernementales, de l’octroi de délais et de remises des majorations de retard sur leurs cotisations dues au Régime AGS.