Copropriétaires et mise à disposition des pièces justificatives des charges
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015. Le texte nouveau, qui s’applique aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016, insère dans le décret du 17 mars 1967 un article 9-1. Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives (originaux ou copies) des charges. Elles doivent être classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et appropriée à la dimension de la copropriété Texte d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 - .