Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme
La durée de validité des permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi que celle des décisions de non-opposition à déclaration préalable est portée à trois ans. Les autorisations d’urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 et celles délivrées au plus tard le 31 décembre 2015 ont bénéficié d’un allongement de leur durée de validité de deux à trois ans (Décret 2014-1661 du 29-12-2014). Il s’agissait d’une mesure temporaire destinée, parmi d’autres, à relancer la construction et, plus précisément, à éviter la caducité d’un grand nombre de permis de construire compte tenu de la conjoncture économique. Un décret du 5 janvier 2016 pérennise le dispositif. Depuis le 7 janvier 2016, les permis de construire, d’aménager, de démolir et les décisions de non-opposition à déclaration préalable sont valables trois ans Article R 424-17, R 424-18 et R 424-20 du Code de l'urbanisme) Ce délai peut être prorogé deux fois (R 424-21 du Code de l'urbanisme) Le décret est applicable en autorisation en cours de validité au 6 janvier 2016.